Article 1 - Domaine d'application

Entre le « Prestataire » sous le statut d'auto-entrepreneur : Elora Décoration d’Intérieur, Elora CARTERET, décoratrice d'intérieur domiciliée au 25 rue de l’Agate 85270 Saint Hilaire de Riez – SIRET 97801115300019, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existantes et devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut elles ne seront pas opposables.

 

Article 2 – Tarifs et facturation

Les prestations en décoration seront facturées à l’heure, ou selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de la surface à aménager, par le Prestataire. Le devis sera envoyé après le premier rendez-vous par mail ou par voie postale et devra être signé pour acceptation.

Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte.

Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande.

Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date de celui-ci. Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Saint Hilaire de Riez (villes et villages limitrophes) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, il sera demandé un supplément de 1€ par kilomètre. Le premier rendez-vous est gratuit et sans obligation d'achat ni de prestation ; celui-ci permettra un premier contact entre les deux partis et la prise de connaissance du projet. La prestation débutera dès le second rendez-vous, après versement d'un acompte selon les modalités indiqués dans le devis.

 

Article 3 – Paiement

Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera comme suit :

• Les Conseils déco à domicile : 30% du règlement à la prise de rendez-vous et 70% suite à la prestation, une facture sera établie et remise après le paiement total.

• Les « book déco » : 30% du règlement à la commande et 70% lors de la remise du book, une facture sera établie et remise après le paiement total.

• Les projets de décoration et/ou aménagement sur devis et toute autre prestation faisant l’objet d’un devis : selon les conditions mentionnées dans ce dernier.

• Les prestations à distance : totalité du règlement à la signature du devis, avec remise de facture,

• Les prestations pour professionnels et/ou sur devis : selon les conditions mentionnées dans le devis.

Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de Elora Carteret et envoyés à l’adresse suivante : Elora Carteret – 25 rue de l’Agate – 85270 Saint Hilaire de Riez

Les virements bancaires s'effectueront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis.

Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu. Dans le cas d’un retard de votre règlement, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

 

Article 4 – Engagements du Prestataire et du Client

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du client entraînera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.

• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

• Faire part à son Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier d’avant-projet définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

• Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.

 

Le Client s’engage à :

- Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le Prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée d’éléments du projet, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.

- Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par Prestataire et/ou le bon déroulement des travaux.

- Autoriser le Prestataire à prendre des photos et mesures nécessaires à la réalisation du projet ainsi que des photos du projet terminé. Il accepte que ces photos puissent paraître dans le « book » du prestataire afin que ce dernier puisse montrer ses réalisations et donc enrichir sa vitrine.

Cas particuliers – force majeure comme catastrophe naturelle

L’Article 1218 du Code Civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1 ».

Crise sanitaire – Covid 19

Au vu de la crise sanitaire qui touche le monde depuis 2019, il faut aujourd'hui tenir compte de certaines difficultés engendrées par cette crise comme les pénuries de matériaux et les retards pris par les artisans sur les chantiers. Le demandes de rénovations ont tellement explosées que les professionnels du secteur de l'habitat se retrouvent submergés par un grand nombre de demandes, ce qui peut engendrer des retards et des délais plus longs qu'en temps normal. Il se peut donc que les délais annoncés au départ ne soient pas respectés, et que certains matériaux se trouvant en pénuries ne permettent pas de terminer certains chantiers comme prévu initialement. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces désagréments.

 

Article 5 – Résiliation du contrat et droit de rétractation

La résiliation pour faute du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entraînera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 15 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas des compétences du Prestataire, de prestation nuisant à la qualité du travail du Prestataire, de prestation non exécutable dans le délai imparti, de prestation non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.

 

Article 6 – Livraison et fin du contrat

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.

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Article 7 – Responsabilité

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client. Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte).

En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou brique, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise et le respect des normes en vigueurs de l’entrepreneur garantiront la faisabilité de la prescription du Prestataire et engageront uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

Le Client ne pourra tenir le Prestataire responsable en cas d'accident en lien avec les choix de décoration (matériaux, meubles, accessoires, couleurs...) ou les choix esthétiques quels qu'ils soient (ex: manque d'adhérence du sol, choix d'escalier sans garde-corps....) : les décisions validées par le client impliqueront sa seule responsabilité.

 

Article 8 – Données personnelles (C.N.I.L)

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à : Elora Carteret, Elora Décoration d’Intérieur – 25 rue de l’Agate – 85270 Saint Hilaire de Riez, ou en envoyant un courriel à : elora.decoration.interieur@gmail.com.

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre le Prestataire et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal du Prestataire.

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Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte en signant le DEVIS qui lui sera fourni.